Last update : 04 nov. 2024
La Palestine est un Etat, avec une souveraineté sur un territoire reconnu depuis 1921 : elle a été un Etat sous mandat, puis un État sous occupation. Cet État a été rejeté politiquement par l’ONU qui était le club des impérialistes avant la décolonisation, mais cela ne change rien à son existence. Après 1921, la Palestine jouissait de tous les pouvoirs d'État, comme les autres États sous mandat. Ce peuple sur son territoire disposait d’une organisation complète des pouvoirs, d’une nationalité, et la Palestine ratifiait les traités internationaux. En 1948, cela a permis à Israël de s’affirmer comme continuateur des traités signés par la Palestine sur son nouveau territoire.
L’ONU a en 2012 reconnu la Palestine comme Etat observateur, et le 5 février 2021, la Cour pénale internationale, statuant dans le cadre de son statut, a jugé que la Palestine était à ce jour un Etat, avec une compétence souveraine sur la Cisjordanie, Gaza et Jérusalem-Est.
La volonté de créer un « foyer national juif » en Palestine résulte de l’engagement pris par le ministre des affaires étrangères britanniques Balfour en 1917. A l’époque, la première guerre mondiale allait vers la victoire de la coalition occidentale, avec la défaite de l’Allemagne et de son allié l’empire ottoman. Alors que la révolution soviétique venait d’avoir lieu, la France et la Grande-Bretagne redoutaient que les peuples arabes, qui, avec l’écroulement annoncé de l’empire ottoman, avaient vocation à devenir des Etats, se lèvent contre leurs intérêts. D’où l’idée de créer un Etat qui défendra les intérêts occidentaux. La création de ce « foyer national juif » a été reprise dans le mandat donné par la SDN pour la Palestine en 1921, et l’immigration juive a aussitôt commencé. L’extermination des Juifs par le pouvoir nazi a conforté le projet, mais elle n’est pas à l’initiative.
Ensuite, l’ONU n’avait aucune capacité pour créer un Etat, car il y avait sur place la souveraineté palestinienne. La Palestine était reconnue comme un Etat sous mandat depuis 1921, avec une organisation politique complète, une nationalité, et la Palestine signait des accords internationaux. Une personne ne peut donner que ce qui lui appartient, et l’ONU n’avait rien à donner car aucune terre ne lui appartenait. La résolution de l’ONU de 1947 n’a été qu’une recommandation de plan de partage, sans effet juridique mais avec un effet politique. L’Etat d’Israël s’est créé seul par une déclaration politique et l’enclenchement d’une opération militaire pour dégager 90% des arabes musulmans de son territoire (La Nakba, 700 000 personnes), afin de créer un Etat juif avec une vraie majorité juive.
Or, la Palestine était un Etat - un Etat sous mandat mais un État - entre 1921 et 1947, ce pourquoi l’ONU en 1947 voulait imposer un plan de partage : on ne peut partager que ce qui existe. D’ailleurs, lorsque l’Etat d’Israël s’est créé, par une déclaration politique et une guerre en 1948, il devait conclure rapidement des traités internationaux pour avoir une vie internationale. Pour ce faire, Israël a déclaré à l’ONU qu’il était successeur des traités précédemment signés par l’Etat de Palestine sur son nouveau territoire, de telle sorte qu’il n’avait pas à ratifier de nouveaux traités. Ainsi par le jeu de la propagande, on est arrivé à une véritable inversion du jeu : l’Etat d’Israël, qui est le successeur de l’Etat de Palestine sur son territoire, se prétend aujourd’hui État d’origine, titulaire d’une souveraineté générale et en mesure de restituer des droits à l’Autorité palestinienne, qui deviendra peut-être un jour un État !
Israël est une puissance militaire occupante, et une puissance militaire occupante n’a aucun droit de légitime défense vis-à-vis du peuple occupé. Dans l’affaire du Mur jugée en 2004 par la Cour internationale de justice, Israël invoquait la légitime défense pour la construction de ce mur, mais la Cour a expressément dit qu’Israël ne pouvait pas invoquer la légitime défense car elle était puissance occupante. C’est une règle parfaitement connue. En Algérie, la France n’avait aucun droit d’évoquer ce droit lorsqu’elle était en lutte armée contre le FLN, qui cherchait la libération du territoire.
C’est là encore faux. Il est exact que jusqu’à la fin des années 2000, il existait des colonies israéliennes sur le territoire de Gaza, qui ont été démantelées. Mais cela ne change rien au fait que le territoire relève de l’occupation militaire dès lors qu’Israël en contrôle tous les accès, et a en plus imposé un blocus. Selon le droit international, l’occupation est une donnée de fait : il y a occupation lorsqu’un Etat étranger assure son contrôle sur un territoire qui n’est pas le sien. C’est bien le cas à Gaza, et l’ONU le reconnaît. Aussi, Israël doit la protection à la population du territoire occupé.
Affirmation fausse, car ce soutien des pays européens est une coquille vide : dans le processus d’Oslo, on ne peut discuter ni des frontières, ni de la capitale, ni de la constitution d’une armée, ni de la continuité territoriale, ni du retour des réfugiés. En outre, ce n’est pas à la partie israélienne d’accepter de transférer ces droits à la Palestine, car ce sont des droits palestiniens souverains. Aucun débat sérieux ne peut s’engager sans le démantèlement des colonies et la restitution de Jérusalem.
Cette question est définitivement tranchée par la décision de la Cour du 5 février 2021, qui s’est reconnue compétente sur la Cisjordanie, Gaza et Jérusalem-Est. Israël affirmait que si la Cour rendait un arrêt de compétence, ses Etats alliés feraient appel. Or, aucun appel n’a été formé. Cette question est donc définitivement jugée.
La CPI peut dont instruire, décerner des mandats d’arrêts et juger les auteurs, à partir du moment où un élément des crimes a été commis sur le territoire palestinien, quelle que soit la nationalité de l’auteur des crimes.
https://www.icc-cpi.int/sites/default/files/CourtRecords/CR2021_02992.PDF
N’hésitez pas à faire part de vos observations et idées pour la suite, à l’adresse suivante : info@avoscatas.be
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